Elle est définie par le décret n°87-712 du 26 août 1987 et par la loi du 6 juillet 1989.
• Le propriétaire prend en charge les réparations importantes, notamment les réparations portant sur le gros œuvre, l’étanchéité et celles nécessaires au bon fonctionnement des équipements, ainsi que celles qui sont dues à la vétusté, à un vice de construction ou à un cas de force majeure.
• Le locataire prend en charge toutes les menues réparations d’entretien courant.
L’entretien courant recouvre l’ensemble des mesures à prendre à peu de frais pour éviter la lente dégradation des lieux (nettoyage, graissage, raccords de peinture, etc.).
Les réparations locatives sont définies par le décret et la loi sus-visés,qui en fixe la liste non limitative. La liste va de l’entretien de parties extérieures à usage privatif aux équipements intérieurs.
• Voir quelques exemples de réparations locatives.
